Créée par la loi PACTE (2019), la norme "Entreprise à mission" attribue aux entreprises volontaires un statut qui leur permet de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale.
La norme entreprise à mission, qu’est-ce que c’est ?
Créée par la loi PACTE (2019), cette norme attribue aux entreprises volontaires un statut qui leur permet de mettre leur activité au service d’une mission sociale ou environnementale.
Quelles sont les 4 principaux axes d’une entreprise à mission ?
- MISSION : Formulation d’une mission, librement définie, dotée d’un impact social, sociétal ou environnemental positif, engageant les actionnaires (inscription dans les statuts ou tout autre document officiel). Cette mission est la base de sa vision, elle décrit son objectif dans la société au-delà de l’aspect économique. C’est sa “raison d’être”.
- ENGAGEMENT : Adoption d’une mission engageant l’entreprise auprès de ses parties prenantes à déployer les moyens nécessaires pour accomplir sa finalité sociétale.
- EVALUATION : Traduction de la mission dans des engagements et des objectifs chiffrés, objectivés et évalués à un rythme annuel.
- GOUVERNANCE : Intégration des enjeux de la mission au sein de la gouvernance de l’entreprise, soit au sein de l’organe de contrôle principal soit par la création d’un comité ad hoc.
Comment devenir une entreprise à mission ?
L’entreprise doit se positionner quant à sa raison d’être et la déclarer explicitement auprès de ses partenaires professionnels. Elle doit formuler clairement un plan d’action avec ses objectifs sociaux et environnementaux ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Elle doit mettre en place une équipe (constituée d’au minimum un salarié) chargée d’effectuer un suivi pour veiller au bon respect de cette mission, tout comme des indicateurs de performance. Dans les 18 mois suivant la déclaration de statut de société à mission, un organisme tiers indépendant doit intervenir pour procéder à sa vérification et évaluer la mise en place.
Quel est l’avantage du statut de société à Mission ?
Ce statut permet aux entreprises d’améliorer leurs performances économiques mais également extra-financières en intégrant des engagements RSE (Responsabilité Sociale et Environnementale) dans leurs stratégies globales. Il fédère les équipes autour d’un projet, ajoute de la valeur à l’entreprise et incite l’adhésion de parties prenantes.
Pour en savoir plus sur l’Entreprise à Mission Faguo, vous pouvez écouter ce podcast avec Nicolas Rohr, l’un des cofondateurs.