Le 14 mars 2024, la proposition de loi n°2129 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée Nationale, après examen des nombreux amendements déposés entre temps. Glynnis Makoundou est avocate, experte du secteur de la mode. Pour The Good Goods, elle décrypte le projet : qu’implique ce texte ? Que faut-il comprendre lorsqu’on lit “la loi fast fashion a été adoptée !” ? Vivons-nous vraiment un moment historique ?
Avant toute chose, il est utile de tempérer en indiquant que nous ne sommes qu’au début du chemin. Le texte doit maintenant être voté par le Sénat. La procédure législative accélérée d'une proposition de loi dont il est ici question implique un examen unique par chacune des chambres, avec adoption définitive si les termes restent inchangés. Des amendements peuvent être proposés à chaque étape, pouvant modifier significativement le texte. Certains amendements sont rédactionnels, tandis que d'autres peuvent affecter le sens du texte.
En cas de modifications, une commission mixte paritaire est formée pour élaborer un compromis. Le Conseil Constitutionnel peut être consulté pour vérifier la conformité à la Constitution, et ensuite, le texte est promulgué.. Des décrets d'application sont nécessaires pour la mise en œuvre de certaines dispositions. Les décrets d'application clarifient les modalités d’application sans altérer le sens du texte.
La création législative d’une pratique commerciale : définir ce qu’est la fast fashion
Le texte commence par définir une “pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide”. La pratique serait constituée par “la mise à disposition ou la distribution d’un nombre élevé de nouvelles références de produits neufs mentionnés au 11° de l’article L. 541-10-1, y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur de marché en ligne, dépassant des seuils fixés par décret en Conseil d’État”.
Le choix du code de l’environnement
Les “pratiques commerciales” sont classiquement définies dans le code de la consommation, pour ensuite les encourager, les interdire ou les réglementer. Les sanctions associées figurent à la suite de ces articles. Le choix de la proposition de loi est cependant de définir la pratique commerciale dans le code de l’environnement pour ensuite renvoyer vers le code de la consommation pour la mise en œuvre des contrôles et l’application des sanctions.
Un nouvel article serait créé et inséré à la suite de l’article L 541-9-1 provenant de la loi AGEC, visant une meilleure information des consommateur·ices sur les déchets causés par les produits qu’ils et elles consomment, notamment en interdisant de faire figurer les mentions “biodégradable”, “respectueux de l’environnement” ou toute autre mention équivalente sur un produit neuf ou son emballage. Cet article est inclus dans la partie du code de l’environnement relative à la prévention et à la gestion des déchets.
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