Après un premier rejet le 28 février, les Etats Membres de l’UE se sont finalement mis d’accord sur une nouvelle version du texte de la directive CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Un texte jugé essentiel pour protéger les droits humains, préserver l’environnement et responsabiliser les entreprises. Néanmoins, après réexamen ce 15 mars ressort une version moins ambitieuse et contraignante.
Pour beaucoup, la déception est grande. Pour d’autres, le soulagement prime, avec le sentiment d’avoir tout de même sauvé les meubles.“Il est décevant que cette législation ait été largement édulcorée par certains États membres.” déclarait Hannah Storey, conseillère politique d’Amnesty International sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains chez Amnesty International.
Le nombre d’entreprises concernées largement revu à la baisse
Le texte initial visait les entreprises employant au moins 500 salarié·es. La nouvelle version ne s’applique désormais qu’aux entreprises comptant au minimum 1000 employé·es et dont le chiffre d’affaires net dépasse les 450 millions d’euros (contre 150 millions d’euros précédemment). Les entreprises extérieures à l’UE devront également réaliser un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros dans l’UE pour être soumises à la directive. Le nombre d’entreprises européennes impactées a donc été réduit de près de 70 % par rapport à l’accord initial des co-législateurs de l’UE en décembre, pour atteindre environ 5400 entreprises, environ 0,05 % de toutes les entreprises de l’Union.
Aussi, contrairement à la première version, la directive ne prévoit plus de mesures spécifiques ou d’attention particulière sur les industries considérées “à risque” sur le plan des dommages environnementaux et sociaux.
La définition de la chaîne de valeur est revue et resserrée
La directive s’applique désormais uniquement aux partenaires en relation directe, c’est-à-dire à ceux dont les activités sont directement commandées par l’entreprise donneuse d’ordre. En d’autres termes, l’existence d’un intermédiaire suffit à s’exempter du champ d’application de la CSDDD. D’autres concessions cédées à la dernière minute concernent l’exclusion d’une partie de la chaîne de valeur du champ d’application de la loi. Les opérations de démantèlement et de recyclage sont désormais éjectées.
Un nouveau calendrier
Les entreprises comptant plus de 5 000 employé·es et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros auront trois ans pour se conformer. Les entreprises comptant plus de 3 000 employé·es et dont le chiffre d’affaires dépasse les 900 millions d’euros auront quatre ans. Enfin, les entreprises comptant plus de 1 000 employé·es et dont le chiffre d’affaires dépasse 450 millions d’euros disposeront d’un délai de cinq ans.
Rien n’est encore acté. La nouvelle CSDDD devra être soumise à un nouveau vote au Parlement européen, prévu autour de la mi-avril. Toutefois, les entreprises peuvent dès maintenant réévaluer si elles relèvent du champ d’application de la directive et s’informer sur les exigences qu’elle impose.
