À l'Assemblée nationale, la fin de législature peut entraîner la caducité des projets et propositions de loi en examen. 2023 et 2024 ont été des périodes chargées sur le plan légal pour l’industrie de la mode et du textile. A l'échelle française et européenne, des dizaines de projets de lois relatifs notamment à la traçabilité, au devoir de vigilance et à l'interdiction de matières toxiques ou néfastes ont vu le jour cette année. Que deviennent-ils depuis la dissolution de l’Assemblée nationale ? Quels sont les textes toujours en discussion, et lesquels sont caducs ? 

Dès la publication du décret de dissolution de l’Assemblée nationale, il n’y a plus de député·es élus. L’ensemble des travaux cessent, il n’y a plus d’ordre du jour, mais tous les textes non adoptés ne deviennent pas caduques. “Rien de tout cela n’est régi par des textes. Ce n’est pas du droit. Cette règle n’est présente dans aucune ordonnance ni la constitution ni le règlement des assemblées.” nous explique Antoine Buéno, conseiller au Sénat en charge du suivi de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Le Sénat met également en pause ses travaux 

C’est la coutume : selon la tradition républicaine, le Sénat n’examine pas les textes lorsque l’Assemblée nationale est dissoute. Toutefois, les textes transmis pourront être examinés ultérieurement. Le Sénat, en tant qu'Assemblée continue, peut siéger mais ses travaux législatifs sont ajournés puisque la navette n’est plus possible pendant la période électorale et jusqu'à la reprise des travaux de la nouvelle Assemblée. 

Le Grand Flou 

De l’aveu des sénateur·ices, député·es et collaborateurs, rien n’est encore très clair. Les règles sont floues et les décisions se feront au cas par cas. Un imbroglio confirmé par le service presse de l’Assemblée nationale qui résume clairement “chaque projet peut être déposé par le gouvernement au cas par cas”. Une règle générale semble néanmoins émerger : il y a une distinction à effectuer entre les textes selon qu’ils sont sur le bureau du Sénat ou sur le bureau de l'Assemblée nationale. Si le dernier acte législatif vient du Sénat, on peut continuer. Si le texte est sur le bureau de l’Assemblée nationale, il devient, en principe, caduc.